Diagnostic de conformité
Audit de conformité gratuit
Entrez l'URL de votre site pour recevoir un diagnostic complet de conformité aux lois québécoises. Gratuit, sans engagement.
4 lois vérifiées
Ce que nous vérifions
Loi 25
Protection des renseignements personnels
- ✓Consentement explicite avant tout cookie ou traceur
- ✓Politique de confidentialité conforme
- ✓Responsable de la protection des données désigné
Pénalité : Jusqu'à 25 000 000 $ ou 4 % du chiffre d'affaires
Loi 96
Langue officielle et commune du Québec
- ✓Contenu en français par défaut
- ✓Communications commerciales en français
- ✓Affichage conforme à la Charte de la langue française
Pénalité : Jusqu'à 30 000 $ par infraction
LPC
Loi sur la protection du consommateur
- ✓Identité du commerçant visible avant paiement
- ✓Page de révision avant finalisation de la commande
- ✓Politique d'annulation claire et accessible
Pénalité : Jusqu'à 100 000 $ par infraction
TPS + TVQ
Obligations fiscales québécoises
- ✓Numéros TPS et TVQ affichés
- ✓Calcul automatique des taxes
- ✓Factures conformes aux exigences de Revenu Québec
Pénalité : Pénalités fiscales et intérêts rétroactifs
Prêt à protéger votre entreprise ?
KUBOS élimine 100 % des risques de non-conformité. Commencez gratuitement.
Commencer gratuitement